Une question/une réponse : la SARL de famille peut-elle avoir une activité civile ?

Une question/une réponse : la SARL de famille peut-elle avoir une activité civile ?

La SARL dite de famille permet d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole tout en étant imposable à l’impôt sur les revenus. Cela peut s’avérer un bon choix notamment dans le cas d’une location meublée. En effet, si la location meublée était faite dans une SCI, elle passerait nécessairement à l’impôt sur les sociétés.

Question : une SARL de famille peut-elle avoir une activité civile au sens fiscal ?

Réponse : En principe non. En effet, la SARL de famille doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole au sens fiscal (Art. 239 Bis AA CGI).

Donc, sauf cas de l’activité agricole, la SARL de famille ne peut avoir d’activité civile.

La réponse Ministérielle Frassa du 22/09/2016 (lien), reprenant également le Conseil d’Etat, est venue préciser que :

Les SARL exerçant une activité civile autre qu’agricole ne bénéficient donc pas du régime optionnel prévu à l’article 239 bis AA du CGI. Toutefois, dans un arrêt n° 283238 du 7 août 2008, le Conseil d’Etat a précisé que le régime prévu à l’article 239 bis AA du CGI n’est pas remis en cause lorsque l’activité civile exercée par la SARL de famille présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l’activité principale. Cette jurisprudence constitue le seul tempérament applicable en l’état du droit. Il n’est pas envisagé d’assouplir plus avant les conditions d’application de l’article 239 bis AA du CGI. En particulier, il n’est pas prévu d’ajouter un nouveau cas particulier d’application du régime des SARL de famille lorsque le chiffre d’affaires de l’activité civile ne dépasse pas 10 % des recettes totales hors taxes. Conformément au raisonnement retenu par la jurisprudence, le caractère accessoire des recettes de l’activité civile ne suffit pas : cette dernière doit en outre être le complément indissociable de l’activité (commerciale ou agricole) de la SARL.

Attention donc en présence d’une SARL de famille à n’avoir aucune activité non éligible, y compris la simple mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par exemple. La sanction serait une perte du statut de SARL “de famille” et donc une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Voir également : Une question / Une réponse : quelle conséquence liée à la transformation d’une SCI à l’IR en une SARL de famille ?

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