Votre donation entre époux est-elle bien rédigée ?

Votre donation entre époux est-elle bien rédigée ?

La donation entre époux est un moyen simple, économique, et efficace pour protéger le conjoint survivant. Il permet d’accroître ses droits légaux en tant qu’héritier en portant une atteinte partielle et non définitive à la réserve héréditaire des enfants.

Toutefois, la rédaction de la clause peut être optimisée :

Au lieu de prévoir que le conjoint aura le choix entre les trois options légales de l’article 1094-1 du Code civil (1/4 PP + 3/4 U; ou 100 % usufruit; ou QD en PP), il est préférable de prévoir :

Que le conjoint aura droit à la totalité du patrimoine, en PP ou non, et que le choix de ces trois options ne s’appliqueront qu’en cas de demande de réduction de la part d’un héritier réservataire. Le conjoint conservera dans tous les cas une faculté de cantonnement.

De plus il est possible de :

  • Prévoir des quotes-parts inférieures à celles prévues par la loi, puisque l’art. 1094-1 Code Civil se limite à définir un maximum.
  • D’écarter la possibilité de cantonnement offerte au conjoint survivant
  • Prévoir uniquement une donation de la totalité en usufruit si présence d’un enfant non commun
  • D’exclure l’application de l’article 1094-3 Code civil : dresser un inventaire des droits en usufruit
  • Prévoir quelle option s’appliquera de plein droit si le conjoint décède avant d’avoir opté
  • Prévoir d’écarter le droit, pour un enfant non commun, de faire application de l’article 1098 du Code civil (abandon de son usufruit en cas d’option par le conjoint pour des droits en pleine propriété)

 


QD : Quotité disponible

PP : Pleine propriété

U: Usufruit

NP : Nue-propriété

 

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