Catégorie : Abus de biens sociaux

ABS (Abus de Biens Sociaux)

L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation, société de fait). L’abus de biens sociaux vise en réalité à protéger la…
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