Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/01/2019
  • fiscalité, L64, L64A
Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances.  Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté
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Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 03/01/2019
  • Abus de droit, CGI, fiscalité, L64, L64A, Principalement fiscal
I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de
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Actualité : Loi de finance pour 2018

Actualité : Loi de finance pour 2018

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 11/06/2018
  • Assurance vie, BSPCE, Compte courant d'associé, Crédit, Départ à la retraite, Flat tax, IFI, ISF, LMNP, LMP, loi de finance, non résident, PFU, Pinel, Plus-value, Prélèvements sociaux, PS, PVM, Report d'imposition, TMI
Cet article propose de faire un point sur quelques modifications apportées par la loi de finance pour 2018, sans toutefois être exhaustif. Revenus mobiliers : “flat tax” ou PFU  Le PFU consiste en un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui comprend 12,8 % d’IR et 17,2 % de PS. Concernant les dividendes l’abattement de 40%
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