Catégorie : Affaires

Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances.  Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté…
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I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de…
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Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l’intérêt du groupe, de la réalisation de certaines prestations. Cette convention permettra…
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La transformation d’une SARL en SAS peut avoir plusieurs objectifs, notamment lors de l’acquisition d’une société, ou pour l’intégrer dans un schéma plus grand de groupe de sociétés. Les formalités à accomplir et le respect de certains délais sont important dans le timing de certaines opérations. Voici une liste des éléments à prendre en compte…
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Le débat entre le choix d’une structure type SAS ou SARL n’est pas nouveau, loin de là, et pour cause, les différences entre ces deux structures juridiques sont nombreuses. Avant de partir dans les calculs liés aux stratégies de rémunération, et qui ont bien souvent été le principal facteur de décision (parfois à tord), nous…
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Le pacte d’associé a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société (soit parce qu’elles y seraient prohibés, ou encore inadaptées, soit parce qu’elles peuvent être temporaires ce qui permet de valider certaines clauses justement du fait de cette caractéristique). Toutefois, la jurisprudence…
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Le FBO s’inspire du LBO (Leverage Buy Out) et consiste ici à transmettre dans un cadre familial avantageux fiscalement, tout en permettant de conserver une égalité entre les descendants via le paiement d’une soulte qui sera prise en charge, in fine, par une holding constituée à cet effet. La société, ici la SAS Entreprise, devra…
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Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se “vendre à soi-même” ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive dès lors que : Les…
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L’apport de titres de sa société à une holding à l’IS avant cession est une des stratégies permettant la cession de sa société et à terme sa transmission le cas échant. Elle vient s’ajouter à la donation avant cession (voir notre article Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit), et peut sous…
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L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation, société de fait). L’abus de biens sociaux vise en réalité à protéger la…
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