Affaires Archives - Octave Family Office

Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

Posted by Damien GIRARD
On 07/01/2019
fiscalité, L64, L64A

Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances. Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté

Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

Posted by Damien GIRARD
On 03/01/2019
Abus de droit, CGI, fiscalité, L64, L64A, Principalement fiscal

I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de

Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

Posted by Damien GIRARD
On 12/07/2018
Convention, Convention de prestations de services, Conventions intra-groupes, Groupe, Groupe de sociétés, Société

Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l’intérêt du groupe, de la réalisation de certaines prestations. Cette convention permettra

Transformer une SARL en SAS : aspects pratiques

Posted by Damien GIRARD
On 19/06/2018
Convention, Convention de prestations de services, Conventions intra-groupes, Groupe, Groupe de sociétés, Société

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir plusieurs objectifs, notamment lors de l’acquisition d’une société, ou pour l’intégrer dans un schéma plus grand de groupe de sociétés. Les formalités à accomplir et le respect de certains délais sont important dans le timing de certaines opérations. Voici une liste des éléments à prendre en compte

SAS/SARL : comment choisir ?

Posted by Damien GIRARD
On 14/06/2018
Dirigeant, Dividende, Gérant majoritaire, Prélèvements sociaux, Rémunération, RSI, SARL, SAS, TNS

Le débat entre le choix d’une structure type SAS ou SARL n’est pas nouveau, loin de là, et pour cause, les différences entre ces deux structures juridiques sont nombreuses. Avant de partir dans les calculs liés aux stratégies de rémunération, et qui ont bien souvent été le principal facteur de décision (parfois à tord), nous

Les pactes d’associés : intérêts et force

Posted by Damien GIRARD
On 12/06/2018
Pacte, Pacte d'actionnaire

Le pacte d’associé a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société (soit parce qu’elles y seraient prohibés, ou encore inadaptées, soit parce qu’elles peuvent être temporaires ce qui permet de valider certaines clauses justement du fait de cette caractéristique). Toutefois, la jurisprudence

FBO (Family Buy Out)

Posted by Henri GRELLOIS
On 08/06/2018
donation-partage, FBO, LBO

Le FBO s’inspire du LBO (Leverage Buy Out) et consiste ici à transmettre dans un cadre familial avantageux fiscalement, tout en permettant de conserver une égalité entre les descendants via le paiement d’une soulte qui sera prise en charge, in fine, par une holding constituée à cet effet. La société, ici la SAS Entreprise, devra

Une question / Une réponse : Est-il possible de détenir sa société au travers d’un PEA ?

Posted by Damien GIRARD
On 08/06/2018
Entreprise, PEA, Société

Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se “vendre à soi-même” ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive dès lors que : Les

L’apport cession de titres d’une société : report, sursis, réinvestissement

Posted by Henri GRELLOIS
On 08/06/2018
150-O B Ter, Apport cession, Remploi, report, sursis, Transmission

L’apport de titres de sa société à une holding à l’IS avant cession est une des stratégies permettant la cession de sa société et à terme sa transmission le cas échant. Elle vient s’ajouter à la donation avant cession (voir notre article Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit), et peut sous

ABS (Abus de Biens Sociaux)

Posted by Damien GIRARD
On 07/06/2018
ABS, Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation, société de fait). L’abus de biens sociaux vise en réalité à protéger la