Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/01/2019
  • fiscalité, L64, L64A
Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances.  Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté
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Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 03/01/2019
  • Abus de droit, CGI, fiscalité, L64, L64A, Principalement fiscal
I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de
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Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/07/2018
  • Convention, Convention de prestations de services, Conventions intra-groupes, Groupe, Groupe de sociétés, Société
Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l’intérêt du groupe, de la réalisation de certaines prestations. Cette convention permettra
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Transformer une SARL en SAS : aspects pratiques

Transformer une SARL en SAS : aspects pratiques

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 19/06/2018
  • Convention, Convention de prestations de services, Conventions intra-groupes, Groupe, Groupe de sociétés, Société
La transformation d’une SARL en SAS peut avoir plusieurs objectifs, notamment lors de l’acquisition d’une société, ou pour l’intégrer dans un schéma plus grand de groupe de sociétés. Les formalités à accomplir et le respect de certains délais sont important dans le timing de certaines opérations. Voici une liste des éléments à prendre en compte
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SAS/SARL : comment choisir ?

SAS/SARL : comment choisir ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 14/06/2018
  • Dirigeant, Dividende, Gérant majoritaire, Prélèvements sociaux, Rémunération, RSI, SARL, SAS, TNS
Le débat entre le choix d’une structure type SAS ou SARL n’est pas nouveau, loin de là, et pour cause, les différences entre ces deux structures juridiques sont nombreuses. Avant de partir dans les calculs liés aux stratégies de rémunération, et qui ont bien souvent été le principal facteur de décision (parfois à tord), nous
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Les pactes d’associés : intérêts et force

Les pactes d’associés : intérêts et force

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/06/2018
  • Pacte, Pacte d'actionnaire
Le pacte d’associé a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société (soit parce qu’elles y seraient prohibés, ou encore inadaptées, soit parce qu’elles peuvent être temporaires ce qui permet de valider certaines clauses justement du fait de cette caractéristique). Toutefois, la jurisprudence
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FBO (Family Buy Out)

FBO (Family Buy Out)

  • Posted by Henri GRELLOIS
  • On 08/06/2018
  • donation-partage, FBO, LBO
Le FBO s’inspire du LBO (Leverage Buy Out) et consiste ici à transmettre dans un cadre familial avantageux fiscalement, tout en permettant de conserver une égalité entre les descendants via le paiement d’une soulte qui sera prise en charge, in fine, par une holding constituée à cet effet. La société, ici la SAS Entreprise, devra
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Une question / Une réponse : Est-il possible de détenir sa société au travers d’un PEA ?

Une question / Une réponse : Est-il possible de détenir sa société au travers d’un PEA ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 08/06/2018
  • Entreprise, PEA, Société
Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se “vendre à soi-même” ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive dès lors que : Les
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L’apport cession de titres d’une société : report, sursis, réinvestissement

L’apport cession de titres d’une société : report, sursis, réinvestissement

  • Posted by Henri GRELLOIS
  • On 08/06/2018
  • 150-O B Ter, Apport cession, Remploi, report, sursis, Transmission
L’apport de titres de sa société à une holding à l’IS avant cession est une des stratégies permettant la cession de sa société et à terme sa transmission le cas échant. Elle vient s’ajouter à la donation avant cession (voir notre article Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit), et peut sous
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ABS (Abus de Biens Sociaux)

ABS (Abus de Biens Sociaux)

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • ABS, Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation, société de fait). L’abus de biens sociaux vise en réalité à protéger la
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