Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 04/09/2018
  • 787 B, 787 C, Dutreil, Société interposée, Société unipersonnelle
Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 B du CGI), dans la
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Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/07/2018
  • Convention, Convention de prestations de services, Conventions intra-groupes, Groupe, Groupe de sociétés, Société
Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l’intérêt du groupe, de la réalisation de certaines prestations. Cette convention permettra
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Une question/Une réponse : Compte courant d’associé et Dutreil

Une question/Une réponse : Compte courant d’associé et Dutreil

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 03/07/2018
  • Compte courant, Compte courant d'associé, Dutreil
Un associé qui détient des parts sociales dans une société, peut également détenir un compte courant d’associé (CCA), notamment par la mise à disposition de fonds “prêtés” à la société. Une société peut également détenir un compte courant d’associé dans une autre société (filiale par exemple). Le compte courant d’associé doit être considéré indépendamment, il
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Dutreil et prépondérance de l’activité éligible

Dutreil et prépondérance de l’activité éligible

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 14/06/2018
  • Prépondérance
Pour l’application de l’exonération partielle Dutreil (75%), la société d’exploitation (pour le cas des holdings animatrices voir notre article : Animation des holdings et pacte Dutreil) pour être éligible doit notamment être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière prépondérante. Cette notion de prépondérance n’a pas été définie par la loi, ni par la jurisprudence.
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Animation des holdings et pacte DUTREIL

Animation des holdings et pacte DUTREIL

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 13/06/2018
  • animation, Holding, Holding animatrice
L’activité civile des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle offert par le régime DUTREIL. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs
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Société interposée et Dutreil : les pièges à éviter

Société interposée et Dutreil : les pièges à éviter

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/06/2018
  • Engagement collectif, Engagement individuel, Réputé acquis, Société interposée
Pour l’application du pacte Dutreil (exonération de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : donation/succession), la notion de société interposée est source de pièges que le praticien devra prendre en compte. En effet, lorsqu’un contribuable détient des parts dans une holding passive, laquelle détient des parts dans une société d’exploitation
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Les pactes d’associés : intérêts et force

Les pactes d’associés : intérêts et force

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/06/2018
  • Pacte, Pacte d'actionnaire
Le pacte d’associé a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société (soit parce qu’elles y seraient prohibés, ou encore inadaptées, soit parce qu’elles peuvent être temporaires ce qui permet de valider certaines clauses justement du fait de cette caractéristique). Toutefois, la jurisprudence
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FBO (Family Buy Out)

FBO (Family Buy Out)

  • Posted by Henri GRELLOIS
  • On 08/06/2018
  • donation-partage, FBO, LBO
Le FBO s’inspire du LBO (Leverage Buy Out) et consiste ici à transmettre dans un cadre familial avantageux fiscalement, tout en permettant de conserver une égalité entre les descendants via le paiement d’une soulte qui sera prise en charge, in fine, par une holding constituée à cet effet. La société, ici la SAS Entreprise, devra
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