Catégorie : Famille

SARL de famille et location meublée : présentation stratégique et cas pratique

La location meublée connait un régime particulièrement complexe. D’un point de vue strictement du droit civil, la location meublée recouvre une palette large de possibilités (location meublée en tant que résidence principale étudiante, location de courte durée, de tourisme, saisonnière, meublée de tourisme classé, gîtes, location meublée à un exploitant etc.). Ici déjà, plusieurs contraintes…
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Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances.  Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté…
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Transmettre son patrimoine lorsque l’on a plus de 70 ans, quelles solutions ?

L’âge de 70 ans est un âge charnière bien connu des professionnels en termes de fiscalité. En effet, le contrat d’assurance vie, très utilisé pour transmettre du patrimoine en profitant d’un abattement spécifique (152500€/souscripteur/bénéficiaire) et d’une fiscalité avantageuse (20% jusqu’à 700000€ puis 31,25%), n’offre plus les mêmes avantages dès lors que l’on atteint l’âge de…
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La notion de “foyer” pour déterminer la résidence fiscale en France

La nationalité n’a aucun impact sur la notion de résidence fiscale. Dès lors qu’un contribuable est résident de France il sera imposé sur ses revenus mondiaux. A l’inverse, un non résident ne sera imposable que sur les revenus de source française. En droit Français la double imposition (si un résident a des revenus provenant d’un…
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Organiser des droits de vote et des droits financiers différents entre les associés d’une SCI

Dans une Société civile, par exemple immobilière, les statuts peuvent être rédigés avec une liberté importante. La détermination des droits de vote et des droits financiers est primordiale notamment pour prendre en compte la transmission immédiate ou par décès de ce patrimoine. Il est possible, en combinant les possibilité offertes : De prévoir différentes catégories…
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FBO (Family Buy Out)

Le FBO s’inspire du LBO (Leverage Buy Out) et consiste ici à transmettre dans un cadre familial avantageux fiscalement, tout en permettant de conserver une égalité entre les descendants via le paiement d’une soulte qui sera prise en charge, in fine, par une holding constituée à cet effet. La société, ici la SAS Entreprise, devra…
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Donation de la nue-propriété ou donation à terme ? Avantages méconnus

La donation de la nue-propriété est une pratique courante. Elle permet par exemple pour un parent de donner la nue-propriété d’un bien à son enfant (avec une fiscalité moindre, la valeur de la nue-propriété dépendant de l’âge de l’usufruitier en application du barème prévu à l’article 669 du CGI). Le parent conserve l’usufruit (qui en…
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Régime matrimonial : comparaisons chiffrées

Le choix en termes de régime matrimonial est primordial et doit être étudié en fonction des situations professionnelles, des familles, de l’âge, et des objectifs du couple. Afin de comprendre les différences entre les régimes existants et certaines mesures qui peuvent être prises, nous feront ici une simulation chiffrée. Bien entendu, cela repose sur des…
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Peut-on revenir sur une donation ?

1 / Principe d’irrévocabilité… unilatérale ? Les donations sont avant tout des actes conventionnels, des contrats. En principe toute convention peut être anéantie par l’accord des parties (art. 1193 Code civil). Toutefois, les donations bénéficient d’une irrévocabilité spéciale (art. 894) et certaines clauses sont prohibées, afin, notamment, de protéger ce principe d’irrévocabilité. Ce principe concerne…
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Peut-on déshériter ses ayant droits ?

Une question récurrente est de savoir s’il est possible, en France, de déshériter ses héritiers ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la loi protège fortement une seule et unique catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires. Dès lors qu’un ayant droit n’entre pas dans cette catégorie, il peut tout à fait être…
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