Catégorie : Fiscalité

Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances.  Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté…
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Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de…
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Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 B du CGI), dans la…
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Plus-value sur oeuvre d’art

La cession d’une oeuvre d’art connait un régime fiscal particulier, commun à la cession de métaux précieux, bijoux, objets de collection et d’antiquité. Un particulier qui cède une oeuvre d’art ne sera pas imposable si la valeur de l’oeuvre cédée est inférieure ou égale à 5 000 €. Dans le cas inverse, et sauf cas…
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Holding animatrice et TVA

  La TVA est un point crucial de toute activité économique. Dans le cas des holding dites animatrices de leur groupe, la problématique de la TVA doit être appréhendée de manière à pouvoir prendre en compte les particularités liées à ce régime fiscal, voire à ajuster, lorsque cela est possible, la structuration du groupe. Comme…
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La notion de prépondérance immobilière et ses conséquences fiscales

La notion de prépondérance immobilière permet, lorsqu’elle est reconnue, de profiter de régimes fiscaux propres, ou d’appliquer une fiscalité particulière. Par exemple, la cession de parts sociales pourrait alors être soumise au régime des plus-values immobilières, avec un abattement pour durée de détention, voire une exonération, en lieu et place du régime des plus-values de…
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Remploi du produit de cession : investissements non côtés

La technique de l’apport-cession (sans purge du délai de 3 ans) est fréquemment rencontrée en pratique, néanmoins, avant de pratiquer cette opération de haut de bilan il convient de s’assurer notamment que : Les sommes en question sont et seront excédentaires aux besoins budgétaires du groupe familial (car elles seront encapsulées dans une structure à l’impôt sur les…
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Une question / Une réponse : quel intérêt à pratiquer un amortissement dans une société à l’IR ?

L’amortissement des biens à l’actif d’une société (par exemple, une société civile de nature immobilière) n’a pas le même impact fiscal selon que la société est imposable à l’impôt sur les sociétés ou non. Si tel est le cas, l’amortissement (par exemple d’un bien immobilier) permettra de réduire de manière conséquente le résultat fiscal imposable.…
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Dutreil et prépondérance de l’activité éligible

Pour l’application de l’exonération partielle Dutreil (75%), la société d’exploitation (pour le cas des holdings animatrices voir notre article : Animation des holdings et pacte Dutreil) pour être éligible doit notamment être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière prépondérante. Cette notion de prépondérance n’a pas été définie par la loi, ni par la jurisprudence.…
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SAS/SARL : comment choisir ?

Le débat entre le choix d’une structure type SAS ou SARL n’est pas nouveau, loin de là, et pour cause, les différences entre ces deux structures juridiques sont nombreuses. Avant de partir dans les calculs liés aux stratégies de rémunération, et qui ont bien souvent été le principal facteur de décision (parfois à tord), nous…
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