Catégorie : International

La notion de “foyer” pour déterminer la résidence fiscale en France

La nationalité n’a aucun impact sur la notion de résidence fiscale. Dès lors qu’un contribuable est résident de France il sera imposé sur ses revenus mondiaux. A l’inverse, un non résident ne sera imposable que sur les revenus de source française. En droit Français la double imposition (si un résident a des revenus provenant d’un…
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International : utilisation avantageuse du PERP en cas d’installation en France

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un outil intéressant permettant, tout en se créant des revenus complémentaires pour la retraite, de réduire son imposition sur le revenu du fait des versements effectués sur le plan. Les versements sont pris en compte non pas comme une réduction d’impôt ou comme un crédit d’impôt, mais comme…
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International : règles applicables à la succession

Il est aujourd’hui fréquent qu’un Français, qui réside ou résidait en France, détienne des biens en France, mais également dans d’autres pays. Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, il devient nécessaire de savoir quelle loi sera applicable pour la liquidation de la succession et quelles seront les conséquences fiscales. 1 / Règles civiles Pour les successions…
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International : la réserve héréditaire des héritiers

Le principe en France est que certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint) bénéficient d’une protection efficace permettant de protéger leur part dans la succession (voir notre article : Peut-on déshériter ses ayant droits ?). Toutefois, ce principe s’applique pour les successions soumises au droit français. En effet, dans certains pays cette protection des héritiers…
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