Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit

Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • Abus de droit, Donation avant cession, Purge de la plus-value, Quasi-usufruit
La stratégie consistant à donner une partie ou la totalité des parts de sa société afin de purger la plus-value avant de réaliser la vente est une pratique “admise”. Il est toutefois nécessaire de respecter des étapes juridiquement incontestables, notamment sur la vente qui doit intervenir après la donation. Or, une vente peut-être juridiquement formée
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ABS (Abus de Biens Sociaux)

ABS (Abus de Biens Sociaux)

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • ABS, Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation, société de fait). L’abus de biens sociaux vise en réalité à protéger la
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Société civile, IR ou IS quelles différences ?

Société civile, IR ou IS quelles différences ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • Impôt sur les revenus, Impôt sur les sociétés, IR, IS, SCI, Société civile
Le tableau ci-dessous vise à faire un récapitulatif des principales différences entre une société civile (SC) imposée à l’impôt sur les revenus (IR) et une SC imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). En principe, une SC est imposable à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter de manière irrévocable pour l’IS. Il
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Apport en SCI d’un bien en démembrement : plus-value fictive à la revente ?

Apport en SCI d’un bien en démembrement : plus-value fictive à la revente ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Démembrement, Plus-value immobilière, SCI
Un immeuble détenu par X vaut actuellement 100. X apporte à une SCI à l’IR la nue-propriété du bien immobilier. En fonction du barème fiscal de l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est de 50 et de l’usufruit 50. La SCI détient donc la nue-propriété de 50. 10 ans plus tard, le
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