Animation des holdings et pacte DUTREIL

Animation des holdings et pacte DUTREIL

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 13/06/2018
  • animation, Holding, Holding animatrice
L’activité civile des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle offert par le régime DUTREIL. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs
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International : règles applicables à la succession

International : règles applicables à la succession

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 11/06/2018
  • Expatrié
Il est aujourd’hui fréquent qu’un Français, qui réside ou résidait en France, détienne des biens en France, mais également dans d’autres pays. Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, il devient nécessaire de savoir quelle loi sera applicable pour la liquidation de la succession et quelles seront les conséquences fiscales. 1 / Règles civiles Pour les successions
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International : la réserve héréditaire des héritiers

International : la réserve héréditaire des héritiers

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 11/06/2018
  • réserve, Réserve héréditaire
Le principe en France est que certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint) bénéficient d’une protection efficace permettant de protéger leur part dans la succession (voir notre article : Peut-on déshériter ses ayant droits ?). Toutefois, ce principe s’applique pour les successions soumises au droit français. En effet, dans certains pays cette protection des héritiers
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Peut-on déshériter ses ayant droits ?

Peut-on déshériter ses ayant droits ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • Assurance vie, prime exagérée, réserve, Réserve héréditaire, Transmission
Une question récurrente est de savoir s’il est possible, en France, de déshériter ses héritiers ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la loi protège fortement une seule et unique catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires. Dès lors qu’un ayant droit n’entre pas dans cette catégorie, il peut tout à fait être
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Plus-value immobilière : attention si le bien a été reçu par succession avec abattement de 20%

Plus-value immobilière : attention si le bien a été reçu par succession avec abattement de 20%

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Plus-value, Plus-value immobilière
Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à
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Quelques rappels sur la donation-partage

Quelques rappels sur la donation-partage

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • donation-partage, partage
Nous présenterons ici quelques particularités choisies, liées à la donation-partage (DP) : 1 / La donation-partage peut porter sur des droits démembrés, par exemple donation de l’usufruit à un enfant et de la nue-propriété à l’autre. Dans ce cas chaque valeur est déterminée en fonction de l’article 669 du CGI au moment de la donation.
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Une question / Une réponse : action en retranchement vs action en réduction

Une question / Une réponse : action en retranchement vs action en réduction

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Action en réduction, Action en retranchement
1 / L’action en retranchement est une action offerte par la loi pour la protection d’un enfant non commun (ou ses descendants par représentation) lors du décès de son parent. En effet, tout le patrimoine allant au conjoint survivant sortira de son héritage puisqu’il ne viendra pas à la succession de ce conjoint avec lequel
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Donation entre époux : difficultés pratiques

Donation entre époux : difficultés pratiques

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Donation entre époux
La donation au dernier vivant (DDV) offre une bonne protection et en principe certaines options. Mais pour la comparer plus en détail à la situation sans donation entre époux, il faut rappeler : Qu’en présence d’un enfant non commun, l’époux survivant n’a droit qu’au ¼ en pleine propriété dans la succession, et n’a plus le droit
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Forte revalorisation d’un bien donné et rapport des donations à la succession : conséquences pour l’héritier

Forte revalorisation d’un bien donné et rapport des donations à la succession : conséquences pour l’héritier

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Donation, Rapport, Réserve héréditaire
Lors du décès, les donations réalisées antérieurement par le défunt sont réunies fictivement et rapportées à la succession (voir L’impact des donations dans la succession). Dans certaines situations, qui se rapprochent du cas d’école, l’effet de ces mécanismes peut être surprenant. Prenons un exemple :  En 1990, Monsieur fait une donation de parcelles de terres de
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L’impact des donations dans la succession

L’impact des donations dans la succession

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Donation, Rapport, Réunion, Réunion fictive
1. L’impact des donations lors du calcul des droits dans une succession (réunion, rapport, partage) Les donations faites du vivant du donataire soulèvent diverses questions lors du décès de ce dernier. Les étapes à prendre en compte ainsi que leurs buts, varient en fonction notamment de la nature des donations mais aussi de la qualité
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