Catégorie : Une question/Une réponse

Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 B du CGI), dans la…
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Une question/Une réponse : Compte courant d’associé et Dutreil

Un associé qui détient des parts sociales dans une société, peut également détenir un compte courant d’associé (CCA), notamment par la mise à disposition de fonds “prêtés” à la société. Une société peut également détenir un compte courant d’associé dans une autre société (filiale par exemple). Le compte courant d’associé doit être considéré indépendamment, il…
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Une question / Une réponse : quel intérêt à pratiquer un amortissement dans une société à l’IR ?

L’amortissement des biens à l’actif d’une société (par exemple, une société civile de nature immobilière) n’a pas le même impact fiscal selon que la société est imposable à l’impôt sur les sociétés ou non. Si tel est le cas, l’amortissement (par exemple d’un bien immobilier) permettra de réduire de manière conséquente le résultat fiscal imposable.…
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Une question/Une réponse : Réduction d’impôt PME, peut-on investir dans sa propre société ?

Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant dans sa propre société. Toutefois, les conditions à respecter sont nombreuses. Si la plupart paraissent légitimes et sont largement surmontables, certaines seront au contraires plus contraignantes. C’est par exemple le cas de l’exigence d’avoir deux salariés dans l’entreprise. Les conditions les suivantes :  (Article…
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Une question / Une réponse : quelle conséquence liée à la transformation d’une SCI à l’IR en une SARL de famille ?

Une SCI à l’IR qui ferait par exemple de la location (nue) pourrait souhaiter faire à l’avenir de la location meublée (ce qui impliquerait son assujettissement à l’IS). Pour éviter cela, la transformation en SARL de famille optant pour une imposition à l’IR permettrait de faire de la location meublée, tout en restant à l’IR…
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Une question / Une réponse : Est-il possible de détenir sa société au travers d’un PEA ?

Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se “vendre à soi-même” ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive dès lors que : Les…
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Une question / Une réponse : action en retranchement vs action en réduction

1 / L’action en retranchement est une action offerte par la loi pour la protection d’un enfant non commun (ou ses descendants par représentation) lors du décès de son parent. En effet, tout le patrimoine allant au conjoint survivant sortira de son héritage puisqu’il ne viendra pas à la succession de ce conjoint avec lequel…
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Une question/une réponse : la SARL de famille peut-elle avoir une activité civile ?

La SARL dite de famille permet d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole tout en étant imposable à l’impôt sur les revenus. Cela peut s’avérer un bon choix notamment dans le cas d’une location meublée. En effet, si la location meublée était faite dans une SCI, elle passerait nécessairement à l’impôt sur les sociétés.…
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