Mentions légales

OCTAVE FAMILY OFFICE est une société par actions simplifiée, au capital social de 10000€, ayant son siège social 2 rue Thiers, 131000 Aix-en-Provence. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence (SIRET 84047055300016). La société est représentée par son président, Monsieur Damien GIRARD.

Société indépendante conformément à la nouvelle règlementation de l’Autorité des Marchés Financiers (MIF2) c’est à dire avec une rémunération basée uniquement sur des honoraires, sans aucune commission versée de la part de tiers, assurant ainsi une totale indépendance exempte de tout conflit d’intérêts. Par ailleurs, nous n’avons aucun lien capitalistique avec une entité extérieure (société d’avocats, société d’expertise comptable, établissement de crédit, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, …).

Les activités de la société OCTAVE FAMILY OFFICE sont enregistrées à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°18004751 pour les activités de Conseil en Investissements Financiers, Courtier en assurance, et Courtier en opérations de banque et en services de paiement (sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9).    


En qualité de CIF, la société OCTAVE FAMILY OFFICE est adhérente de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) et la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF – www.amf-france.org), 103 boulevard Haussmann – 75008 Paris Tél: 01.56.26.06.02 – Fax: 01.56.26.06.03 – Email: contact@cncif.org – www.cncef.org/cncif.    


La société OCTAVE FAMILY OFFICE est également titulaire d’une carte professionnelle (n° CPI 1310 2018 000 033 993) délivrée par la CCI de Marseille-Provence, pour son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce. La société ne perçoit pas de fonds.       
Garantie financière « carte T » de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles Sociétés d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans 775 652 126 MMA IARD Société́ anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances. Montant de la garantie : 110 000 €.

Propriété intellectuelle :  
La marque « Octave Family Office » et son logo, ainsi que la marque “Octave Family Office” et son logo, sont la propriété exclusive de la société OCTAVE FAMILY OFFICE.     
Les contenus figurant sur les sites www.octave-fa.com, www.octave-fo.com, www.octave-leblog.com, institutionnels.octave-fa.com, evenement.octave-fa.com, ou tout autre site renvoyant à ces derniers, sont la propriété exclusive de la société OCTAVE FAMILY OFFICE. Toute utilisation, reproduction ou représentation de leurs contenus, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent est strictement interdit sans le consentement exprès de la société OCTAVE FAMILY OFFICE.

Traitement des réclamations clients : 
En cas de litige, la société OCTAVE FAMILY OFFICE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires en vue de permettre un règlement amiable.
Le client peut présenter toute réclamation par courrier envoyé avec accusé de réception au siège de la société, 2 rue Thiers 13100 AIX EN PROVENCE.
La société  y apportera une réponse dans les plus brefs délais, avec un maximum de 15 jours ouvrés.         
A défaut de règlement amiable les parties pourront informer :          
Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :     
Le Médiateur 
Autorité des marchés financiers   
17, place de la Bourse        
75082 PARIS CEDEX 02   
Au titre des autres activités :         
CMAP – Service Médiation de la consommation          
39 avenue F.D. Roosevelt             
75008 Paris  
consommation@cmap.fr

CNIL/RGPD/Protection des données :            
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.            
Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées– Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du présent site www.octave-fa.com sont les données saisies volontairement par l’utilisateur du site dans le cadre du formulaire de contact sur le site internet et comprenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel.
Finalités des traitements: Les données saisies volontairement par l’utilisateur sont conservées et utilisées par OCTAVE FAMILY OFFICE afin de pouvoir contacter l’utilisateur, si l’utilisateur y a consenti expressément. L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ces informations par mail à l’adresse contact@octave-fa.com.
Communication des données : Les données recueillies ne peuvent en aucune façon être cédées ou louées, pas même à titre gratuit, à des tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un quelconque traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée.           
Conservation des données et effacement des données : Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données sont ainsi conservées uniquement pour contacter le client demandeur ou pour répondre à une demande formulée expressément, suite à une demande envoyée par le biais du formulaire de contact.
Droits des utilisateurs : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :
• la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;          
• des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;  
• le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
• la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement :contact@octave-fa.com, ou par courrier postal à 2 rue Thiers -13100 AIX EN PROVENCE, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :  
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)       
3 Place de Fontenoy           
TSA 80715    
75334 PARIS CEDEX 07   
Contact :        
Par courrier : 
OCTAVE FAMILY OFFICE        
2 rue Thiers  
13100 Aix-en-Provence      
Par mail :                  
contact@octave-fa.com

TVA : 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73840470553      

Directeurs de la publication et hébergeur web :     
Monsieur Damien GIRARD et Monsieur Henri GRELLOIS, 2 rue Thiers 13100 Aix-en-Provence.
Hébergeur : www.ovh.com, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, téléphone : 1007.

Contenu du site :   
Le contenu du site ne constitue aucunement une recommandation d’investissement ou un conseil financier, juridique, économique ou fiscal. La société ne saurait être responsable des actes réalisés à titre individuel ou avec un tiers à la suite de la consultation du site internet.

Compétence juridique appropriée :    
La société Octave Family Office n’exerce pas la profession d’avocat mais dispose de la compétence juridique appropriée à la réalisation, accessoire à sa mission de conseil en gestion de patrimoine, de consultations juridiques ou d’actes sous seing privé pour autrui en application des arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

Document réglementaire d’entrée en relation « DER »

 

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après le document dit « d’entrée en relation » ou « DER » qui décrit l’ensemble de nos statuts réglementaires.

PRESENTATION

Le Conseil :

SAS OCTAVE FAMILY OFFICE

2 rue Thiers 13100 AIX-EN-PROVENCE

Numéro ORIAS : 18004751 (www.orias.fr)

Enregistré dans les catégories suivantes :

  1. CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Conseil en investissements financiers (CIF)

  1. INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE

Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

  1. INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (CIOBSP)

Les conditions d’exercice de ces statuts sont présentées ci-après :

CONDITIONS D’EXERCICE DES STATUTS

1.    Conseil en investissements financiers 

OCTAVE FAMILY OFFICE est membre de la CNCIF association agréée et contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Conditions de fourniture des conseils en investissement :

 OCTAVE FAMILY OFFICE fourni des conseils en investissement de manière indépendante.

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, OCTAVE FAMILY OFFICE s’engage ainsi évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché et qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs, pour garantir que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée.

Par ailleurs, OCTAVE FAMILY OFFICE n’acceptera pas de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers.

Le cas échéant OCTAVE FAMILY OFFICE s’engage à les restituer intégralement à son client dans les meilleurs délais.

Article L541-8-1 7° Code monétaire et financier

 

Relations significatives de nature capitalistique ou commerciale avec les établissements promoteurs de produits :

– Néant

 Assurance :

 Dans le cadre de cette activité, OCTAVE FAMILY OFFICE bénéficie d’une responsabilité civile professionnelle (2 500 000 €/sinistre/an) auprès de MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

Rémunération d’OCTAVE FAMILY OFFICE :

Exclusivement en honoraires payés par le Client sans aucune commission (conseil indépendant). Le montant des honoraires et son calcul sont précisés dans un contrat cadre, un devis ou une lettre de mission.

 

2.    Intermédiaire en assurance

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR – Banque de France, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9.

Activités principales d’OCTAVE FAMILY OFFICE relevant de ce statut :

  • Ouverture de contrats d’assurance-vie
  • Souscription d’assurances emprunteur dans le cadre de l’aide à la recherche du financement pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers

Conditions de fourniture du contrat d’assurance :

Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. OCTAVE FAMILY OFFICE offre au client un conseil fondé sur une analyse objective du marché, et analyse, pour ce faire, un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

Rémunération d’OCTAVE FAMILY OFFICE :

Exclusivement en honoraires payés par le Client sans aucune commission (conseil indépendant). Le montant des honoraires et son calcul sont précisés dans un contrat cadre, un devis ou une lettre de mission.

Existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance :

– Néant

Assurance :

Dans le cadre de cette activité, OCTAVE FAMILY OFFICE bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 € et d’une responsabilité civile professionnelle (3 000 000 €/sinistre/an) auprès de MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

 

3.    Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR – Banque de France, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9

Parmi les différentes catégories d’IOBSP prévues par l’article R 519-4 du CMF et décrit sur le site de l’ACPR (https://acpr.banque-france.fr/foire-aux-questions-iobsp) OCTAVE FAMILY OFFICE fait partie de la catégorie :

  • Des courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;

NB : Le conseil est qualifié d’indépendant dès lors qu’il est rendu en considération d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d’avantage économique.

L’intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l’appellation de conseiller indépendant. Article L. 519-1.1 du Code monétaire et financier

Activités principales d’OCTAVE FAMILY OFFICE relevant de ce statut :

  • Assistance à la recherche de financements pour l’acquisition de biens immobiliers

Partenaires bancaires, financiers et services de paiement :

– Néant

Liste des établissements qui représentent sur l’année passée une part supérieure au tiers du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation :

– Néant

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités ayant une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

– Néant

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités dans lesquels OCTAVE FAMILY OFFICE à une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

– Néant

Service de conseil portant sur des contrats de crédits immobiliers :

OCTAVE FAMILY OFFICE peut rechercher pour son Client la prestation requise auprès de tous les établissements financiers existants et notamment les banques traditionnelles (LCL, BNP PARIBAS, CIC, SOCIETE GENERALE, CREDIT AGRICOLE, BARCLAYS, HSBC, BANQUE POPULAIRE, LA BANQUE POSTALE etc.) sans qu’il existe pour autant de partenariat avec un établissement en particulier, quel qu’il soit. Il en va de même pour les coutiers en crédit.

OCTAVE FAMILY OFFICE propose un service de conseil indépendant au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers.

Dans le cadre de ce service, les recommandations émises par OCTAVE FAMILY OFFICE portent sur :

  • Sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché 

OCTAVE FAMILY OFFICE s’efforcera de faire tout ce qui est possible pour obtenir le financement de l’opération recherché par le Client auprès d’un établissement bancaire, quel qu’il soit, ou en ayant recours à un courtier, en concertation avec le Client. Le Conseil est rémunéré, par son Client, pour le temps ainsi consacré à la recherche d’un financement pour le compte de son Client.

Assurance :

Dans le cadre de cette activité, OCTAVE FAMILY OFFICE bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 € et d’une responsabilité civile professionnelle (2 5000 000 €/sinistre/an) auprès de MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

Rémunération d’OCTAVE FAMILY OFFICE :

Exclusivement en honoraires payés par le Client par exemple pour la recherche d’un prêt immobilier dans le cadre de l’accompagnement à l’acquisition de biens immobilier. Aucune commission ou rémunération ou avantage en nature d’aucune sorte provenant des établissements financiers proposant des financements. Le montant des honoraires et son calcul sont précisés dans un contrat cadre, un devis ou une lettre de mission ou dans un mandat.

 

4.    Transactions Immobilières (sans maniement de fonds)

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Bouches-du-Rhône, n°CPI 1310 2018 000 033 993.

Activités principales d’OCTAVE FAMILY OFFICE relevant de ce statut :

  • Mandat de recherche de biens ou droits immobiliers correspondant à un cahier des charges défini avec le Client préalablement
  • Mandat de vente de biens ou droits immobiliers appartenant au Client

Assurance :

Dans le cadre de cette activité, OCTAVE FAMILY OFFICE bénéficie d’une garantie financière, conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € et d’une responsabilité civile professionnelle (2 500 000 €/sinistre/an) auprès de MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

Rémunération d’OCTAVE FAMILY OFFICE :

Le montant des honoraires et son calcul sont précisés dans un mandat.

 

Réclamation – médiation

Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement au Conseil afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : OCTAVE FAMILY OFFICE 2 rue Thiers 13100 AIX-EN-PROVENCE, ou par mail : contact@octave-fa.com.

OCTAVE FAMILY OFFICE s’engage à:

  • accuser réception de la réclamation dans un délai de deux jours ouvrables ;
  • répondre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable :

Au titre de l’activité de Conseil en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation

39 avenue F.D. Roosevelt

75008 Paris

 

Traitement des données personnelles

 

Dans le cadre de ses prestations, OCTAVE FAMILY OFFICE est susceptible de détenir des données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, OCTAVE FAMILY OFFICE s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre OCTAVE FAMILY OFFICE et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement, et du délégué à la protection des données au sein de OCTAVE FAMILY OFFICE sont les suivants : Damien GIRARD, 2 rue Thiers 13100 AIX-EN-PROVENCE mail : damien.girard@octave-fa.com

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :  

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Moyens de communication entre OCTAVE FAMILY OFFICE et le client

 

Les modes de communication à utiliser entre OCTAVE FAMILY OFFICE et le client sont les suivants :

  • réunions physiques
  • courrier : 2 rue Thiers 13100 Aix en Provence
  • envois de courriels/mails : contact@octave-fa.com
  • téléphone : 06 76 41 63 17 ou 07 63 49 28 97
  • Whatsapp, iMessage, SMS,