Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 04/09/2018
  • 787 B, 787 C, Dutreil, Société interposée, Société unipersonnelle
Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 B du CGI), dans la
Read More