Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 03/01/2019
  • Abus de droit, CGI, fiscalité, L64, L64A, Principalement fiscal
I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de
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Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit

Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • Abus de droit, Donation avant cession, Purge de la plus-value, Quasi-usufruit
La stratégie consistant à donner une partie ou la totalité des parts de sa société afin de purger la plus-value avant de réaliser la vente est une pratique “admise”. Il est toutefois nécessaire de respecter des étapes juridiquement incontestables, notamment sur la vente qui doit intervenir après la donation. Or, une vente peut-être juridiquement formée
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