Animation des holdings et pacte DUTREIL

Animation des holdings et pacte DUTREIL

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 13/06/2018
  • animation, Holding, Holding animatrice
L’activité civile des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle offert par le régime DUTREIL. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs
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