Étiquette : Changement de régime fiscal

Passage à l’IS d’une société patrimoniale : conséquences fiscales

Le passage à l’IS implique des conséquences fiscales : Tout d’abord, il y aura taxation immédiate des bénéfices non encore imposés en application de l’article 202 Ter II du CGI : l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values…
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