Organiser des droits de vote et des droits financiers différents entre les associés d’une SCI

Organiser des droits de vote et des droits financiers différents entre les associés d’une SCI

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 09/06/2018
  • Droits de vote, Droits financiers, SCI, Société civile
Dans une Société civile, par exemple immobilière, les statuts peuvent être rédigés avec une liberté importante. La détermination des droits de vote et des droits financiers est primordiale notamment pour prendre en compte la transmission immédiate ou par décès de ce patrimoine. Il est possible, en combinant les possibilité offertes : De prévoir différentes catégories
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