Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/01/2019
  • fiscalité, L64, L64A
Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances.  Plusieurs commentaires peuvent être faits à la lecture du Rapport d’information présenté
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Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 03/01/2019
  • Abus de droit, CGI, fiscalité, L64, L64A, Principalement fiscal
I / Nouvel article L64 A du LPF : création d’un abus de droit intermédiaire Le nouvel Article L 64 du LPF, prévu par l’article 109 du Projet de Loi de Finance pour 2019, prévoit en son A : « Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de
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Une question / Une réponse : quel intérêt à pratiquer un amortissement dans une société à l’IR ?

Une question / Une réponse : quel intérêt à pratiquer un amortissement dans une société à l’IR ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 23/06/2018
  • Amortissements, Démembrement, fiscalité, immobilier, Impôt sur les revenus, IR, Location nue, Société civile
L’amortissement des biens à l’actif d’une société (par exemple, une société civile de nature immobilière) n’a pas le même impact fiscal selon que la société est imposable à l’impôt sur les sociétés ou non. Si tel est le cas, l’amortissement (par exemple d’un bien immobilier) permettra de réduire de manière conséquente le résultat fiscal imposable.
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