Les pactes d’associés : intérêts et force

Les pactes d’associés : intérêts et force

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/06/2018
  • Pacte, Pacte d'actionnaire
Le pacte d’associé a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société (soit parce qu’elles y seraient prohibés, ou encore inadaptées, soit parce qu’elles peuvent être temporaires ce qui permet de valider certaines clauses justement du fait de cette caractéristique). Toutefois, la jurisprudence
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