Quelques rappels sur la donation-partage

Quelques rappels sur la donation-partage

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • donation-partage, partage
Nous présenterons ici quelques particularités choisies, liées à la donation-partage (DP) : 1 / La donation-partage peut porter sur des droits démembrés, par exemple donation de l’usufruit à un enfant et de la nue-propriété à l’autre. Dans ce cas chaque valeur est déterminée en fonction de l’article 669 du CGI au moment de la donation.
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