Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit

Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 07/06/2018
  • Abus de droit, Donation avant cession, Purge de la plus-value, Quasi-usufruit
La stratégie consistant à donner une partie ou la totalité des parts de sa société afin de purger la plus-value avant de réaliser la vente est une pratique “admise”. Il est toutefois nécessaire de respecter des étapes juridiquement incontestables, notamment sur la vente qui doit intervenir après la donation. Or, une vente peut-être juridiquement formée
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