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International : la réserve héréditaire des héritiers

Posted by Damien GIRARD
On 11/06/2018
réserve, Réserve héréditaire

Le principe en France est que certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint) bénéficient d’une protection efficace permettant de protéger leur part dans la succession (voir notre article : Peut-on déshériter ses ayant droits ?). Toutefois, ce principe s’applique pour les successions soumises au droit français. En effet, dans certains pays cette protection des héritiers

Peut-on déshériter ses ayant droits ?

Posted by Damien GIRARD
On 07/06/2018
Assurance vie, prime exagérée, réserve, Réserve héréditaire, Transmission

Une question récurrente est de savoir s’il est possible, en France, de déshériter ses héritiers ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la loi protège fortement une seule et unique catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires. Dès lors qu’un ayant droit n’entre pas dans cette catégorie, il peut tout à fait être