L’impact des donations dans la succession

L’impact des donations dans la succession

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 06/06/2018
  • Donation, Rapport, Réunion, Réunion fictive
1. L’impact des donations lors du calcul des droits dans une succession (réunion, rapport, partage) Les donations faites du vivant du donataire soulèvent diverses questions lors du décès de ce dernier. Les étapes à prendre en compte ainsi que leurs buts, varient en fonction notamment de la nature des donations mais aussi de la qualité
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