Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 04/09/2018
  • 787 B, 787 C, Dutreil, Société interposée, Société unipersonnelle
Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 B du CGI), dans la
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Société interposée et Dutreil : les pièges à éviter

Société interposée et Dutreil : les pièges à éviter

  • Posted by Damien GIRARD
  • On 12/06/2018
  • Engagement collectif, Engagement individuel, Réputé acquis, Société interposée
Pour l’application du pacte Dutreil (exonération de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : donation/succession), la notion de société interposée est source de pièges que le praticien devra prendre en compte. En effet, lorsqu’un contribuable détient des parts dans une holding passive, laquelle détient des parts dans une société d’exploitation
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